Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV »,
régissent les relations entre PLONO, dont l’identification complète
figure à la fin du présent document, et toute personne physique ou
morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle,
commerciale, artisanale, libérale, associative, institutionnelle
ou publique, ci-après le « Client ».
PLONO propose notamment des prestations de conseil, de conception
graphique, de préparation de fichiers, de fabrication, de
personnalisation, de fourniture, de livraison, d’installation,
de pose, de dépose et de conditionnement en kit de supports de
communication, de signalétique, de décoration et d’aménagement,
notamment dans le domaine événementiel.
Les CGV applicables sont celles communiquées ou rendues accessibles
au Client lors de la commande. Les conditions particulières figurant
sur le devis, le bon de commande ou tout autre document accepté par
les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et formation de la commande
Sauf indication contraire, la durée de validité du devis est celle
qui y est mentionnée.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et,
lorsque cela est prévu, règlement de l’acompte demandé. L’acceptation
peut notamment résulter d’une signature manuscrite ou électronique,
d’un accord explicite transmis par courrier électronique ou de tout
autre écrit permettant d’identifier clairement le devis accepté.
Les sommes versées à la commande constituent des acomptes et non des
arrhes, sauf mention contraire.
Toute modification ultérieure de la commande doit être acceptée par
écrit par PLONO. Elle peut entraîner une modification du prix, du
contenu de la prestation et du planning.
Une visite technique ou de chantier peut être proposée lorsque le
projet le nécessite. Elle est gratuite uniquement lorsque PLONO
l’indique expressément. Dans les autres cas, son prix est précisé
dans le devis principal ou dans un devis spécifique.
Lorsque la commande principale est ensuite acceptée, le règlement
de la visite peut être intégré à la facture de solde si cela est
prévu au devis. À défaut d’acceptation de la commande principale,
la visite reste due selon les conditions indiquées dans le devis
correspondant.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises
selon les indications figurant sur le devis et le régime fiscal
applicable à PLONO au jour de la facturation.
Le montant de l’acompte, les éventuelles échéances intermédiaires et
le délai de règlement du solde sont indiqués dans le devis. Ils
peuvent varier selon la nature, le montant et l’urgence de la
commande, les engagements nécessaires à sa réalisation ainsi que
la relation commerciale existant avec le Client.
En l’absence de condition particulière, les factures sont payables
à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les frais supplémentaires résultant notamment d’une demande du
Client, d’une modification du projet, d’informations erronées ou
incomplètes, de contraintes non communiquées ou d’une intervention
supplémentaire peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire
préalablement portée à la connaissance du Client.
Article 4 — Prise en compte, délais et demandes urgentes
La production ou l’exécution commence lorsque PLONO dispose de
l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la commande,
notamment :
- le devis accepté ;
- l’acompte éventuel ;
- les fichiers et informations nécessaires ;
- les validations et autorisations requises ;
- les conditions d’accès au lieu d’intervention ;
- le bon à tirer définitif lorsqu’il est requis.
Les délais communiqués sont calculés à partir de la réception de
l’ensemble de ces éléments. Tout retard, défaut de réponse ou
modification imputable au Client peut entraîner un décalage du
planning sans engager la responsabilité de PLONO.
En l’absence de délai expressément convenu, le Client doit transmettre
ses éléments définitifs au minimum quatorze jours calendaires avant
la date prévue de livraison, d’installation ou de début de l’événement.
Ce délai constitue uniquement un minimum de transmission et ne
garantit pas la faisabilité de la commande.
PLONO reste libre d’accepter ou de refuser une demande urgente ou un
délai réduit. La faisabilité dépend notamment de la nature du projet,
des capacités de production, des délais des fournisseurs et
sous-traitants, des contraintes techniques et des disponibilités
d’intervention.
Lorsqu’un projet reste bloqué pendant plus de quatre-vingt-dix jours
pour une cause imputable au Client, PLONO peut réexaminer sa
faisabilité, son planning et ses tarifs. Une date d’événement ou
d’installation plus lointaine, prévue dès l’origine au devis, ne
constitue pas à elle seule un blocage.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client doit communiquer des informations exactes et complètes
concernant son projet, ses délais, les quantités, les dimensions,
les supports, les lieux d’intervention et les contraintes techniques,
réglementaires ou organisationnelles connues.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les
textes, images, logos, marques, photographies et fichiers transmis à
PLONO. Il demeure responsable de leur contenu et de leur conformité
aux lois, aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image
et aux droits des tiers.
Pour les interventions sur site, le Client doit notamment :
- garantir un accès adapté et sécurisé ;
- obtenir les autorisations nécessaires ;
- signaler les réseaux, obstacles ou contraintes dissimulés ;
- permettre l’accès aux horaires convenus ;
- préparer les surfaces conformément aux prérequis communiqués ;
- informer PLONO des règles de sécurité propres au site.
Toute attente, déplacement inutile, location prolongée ou intervention
supplémentaire résultant d’un accès impossible, d’un site non préparé,
d’informations inexactes ou de conditions différentes de celles
annoncées peut être facturé.
Article 6 — Création graphique, BAT et modifications de commande
Les prestations de conception, d’adaptation et de préparation
graphique comprises dans la commande sont définies dans le devis.
Sauf disposition différente prévue au devis, cinq séries de
modifications sont incluses. Une série correspond à l’ensemble des
corrections regroupées et transmises par le Client en une seule fois
après réception d’une proposition.
Les demandes supplémentaires, transmises de manière fractionnée ou
remettant substantiellement en cause une proposition déjà réalisée
peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après
information du Client.
Lorsque PLONO soumet un bon à tirer, ci-après le « BAT », la
fabrication ne commence qu’après sa validation écrite.
Le Client doit vérifier attentivement les textes, l’orthographe, les
coordonnées, les dimensions, les quantités, les couleurs, les visuels,
les découpes et leur disposition générale.
La validation du BAT engage le Client sur l’ensemble des éléments
visibles et raisonnablement contrôlables. Une erreur validée par le
Client ne peut être considérée comme une non-conformité imputable à
PLONO, sauf si elle résulte d’une modification ultérieure réalisée
par PLONO ou d’une erreur technique ne pouvant être détectée sur le BAT.
Toute modification demandée après validation du BAT, commande des
matières, commencement de la personnalisation ou lancement de la
fabrication est soumise à l’accord de PLONO. Elle peut entraîner une
facturation complémentaire ainsi qu’un nouveau délai de réalisation.
Les supports, produits, matières et éléments personnalisés déjà
commandés, fabriqués, personnalisés ou en cours de réalisation restent
intégralement dus lorsqu’ils ne peuvent plus être annulés, réutilisés
ou affectés à une autre commande.
Le Client doit également régler tous les produits, matières et travaux
nécessaires à la modification demandée, notamment :
- la dépose ou le retrait de l’ancienne personnalisation ;
- le nettoyage et la préparation du support ;
- la remise en état ;
- le ponçage ou la peinture ;
- la réimpression et la nouvelle découpe ;
- la nouvelle fabrication ;
- la pose et la nouvelle personnalisation ;
-
les frais de livraison, de déplacement ou de manutention
supplémentaires.
Lorsque la modification porte uniquement sur un élément personnalisable
et que le support existant peut raisonnablement être conservé, sont
facturés les éléments et travaux nécessaires à cette modification.
Ainsi, le changement d’un adhésif déjà posé peut entraîner la
facturation de sa dépose, du nettoyage et de la préparation du support,
du nouvel adhésif, de son impression, de sa découpe et de sa nouvelle
pose.
De même, le changement de couleur d’un élément déjà peint peut
entraîner la facturation des opérations de protection, de préparation,
de ponçage, d’application de la nouvelle peinture, de séchage et de
finition.
Lorsque la modification impose de remplacer le support, la structure,
le produit ou l’élément principal initialement commandé, la commande
initiale reste due dans son intégralité. Le nouveau support, sa
personnalisation et l’ensemble des travaux associés font l’objet d’une
facturation complémentaire.
Il en va notamment ainsi lorsque le Client change le format, la
matière, la forme, la structure ou le type de support après sa commande
ou après le commencement de la fabrication.
La modification n’est prise en compte qu’après acceptation écrite par
le Client de son coût et de ses conséquences éventuelles sur le planning.
PLONO peut refuser une modification devenue techniquement irréalisable
ou incompatible avec les délais du projet.
Les couleurs affichées sur un écran, imprimées sur une imprimante
personnelle ou observées sous différents éclairages peuvent différer
du résultat final. Sauf référence colorimétrique, échantillon ou
épreuve contractuelle expressément convenue, une variation raisonnable
ne constitue pas une non-conformité.
Article 7 — Fabrication, matériaux et supports fournis
Les produits sont fabriqués selon les caractéristiques et tolérances
habituelles des matériaux et procédés concernés, notamment pour
l’impression, la découpe, l’assemblage, la peinture et les finitions.
De légères variations de teinte, de texture, de dimensions, de
positionnement ou de finition n’affectant pas l’usage prévu ne
constituent pas une non-conformité.
Lorsque le Client fournit un support, un objet, un textile ou tout
autre produit à personnaliser, il doit signaler sa composition, son
état, ses traitements et toute fragilité connue.
PLONO ne peut garantir la réaction d’un support fourni par le Client
lorsque celle-ci ne pouvait être raisonnablement anticipée. En cas
de doute important, PLONO peut proposer un test, refuser l’intervention
ou demander au Client d’accepter expressément le risque identifié.
Sauf faute démontrée de PLONO, l’indemnisation éventuelle d’un support
fourni par le Client ne peut excéder sa valeur réelle justifiée au
jour de sa remise.
Les chutes, essais, prototypes intermédiaires et surplus de matière
restent la propriété de PLONO, sauf accord écrit contraire.
Article 8 — Livraison, transport et produits en kit
Les produits peuvent être remis montés, partiellement montés ou sous
forme de kit. La destination, le moyen de transport et le prix de
l’expédition sont précisés dans le devis selon les caractéristiques
de la commande et du lieu de livraison.
PLONO peut recourir à tout moyen de transport approprié : service
postal, transporteur de colis, palette, véhicule dédié ou transport
spécialisé.
Les moyens exceptionnels, autorisations, manutentions ou contraintes
d’accès particulières font l’objet d’une étude et d’une tarification
spécifiques.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse, des coordonnées
du destinataire, des horaires et des conditions d’accès. Les frais
causés par une erreur, une absence, un refus de réception ou une
impossibilité d’accès lui sont facturés.
Si une commande revient à PLONO faute d’avoir pu être remise au
destinataire, les frais de retour, de manutention, de stockage éventuel
et de nouvelle expédition sont à la charge du Client. La réexpédition
intervient après accord sur ses modalités et règlement des sommes
correspondantes.
À la livraison, le destinataire doit contrôler le nombre et l’état
apparent des colis. Toute perte ou avarie apparente doit faire l’objet
de réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document du
transporteur.
Lorsque l’article L. 133-3 du Code de commerce est applicable, le
destinataire doit confirmer sa protestation motivée au transporteur
par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois jours
suivant la réception, jours fériés non compris. Il doit également
avertir rapidement PLONO et conserver les produits, photographies,
emballages et étiquettes utiles à l’examen du dommage.
En cas de pièce manquante, défectueuse ou non conforme imputable à
PLONO, celle-ci apporte une solution adaptée, telle qu’un envoi
complémentaire, une réparation, un remplacement ou un remboursement
proportionnel.
Un remboursement total peut intervenir lorsque l’ensemble est
inutilisable et qu’aucune autre solution raisonnable n’est possible.
Lorsque le montage n’est pas confié à PLONO, le Client est responsable
de l’installation, de la préparation et de la résistance du support,
du choix des fixations et du respect des instructions fournies.
PLONO ne répond pas des dommages résultant d’un montage incorrect,
d’une fixation inadaptée, d’un support incompatible, d’une modification
du produit ou d’une utilisation différente de celle prévue. Cette
exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un défaut du
produit, d’une instruction erronée ou d’une faute de PLONO.
Article 9 — Installation, intervention et réception
Les dates d’installation, de livraison ou de dépose sont fixées sous
réserve de la réception ponctuelle des éléments nécessaires et du
maintien de conditions compatibles avec l’intervention.
PLONO peut suspendre ou reporter une intervention en cas de conditions
météorologiques dangereuses, d’accès impossible, de site non sécurisé
ou de toute situation présentant un risque pour les personnes, les
biens ou la qualité de la réalisation.
Lorsque ces circonstances sont imputables au Client ou à l’organisation
du site, les frais déjà engagés et les interventions supplémentaires
peuvent être facturés.
Le Client doit signaler toute réserve apparente lors de la réception
ou à l’issue de l’intervention. Les réserves doivent être suffisamment
précises pour permettre leur vérification.
L’utilisation sans réserve d’un produit ou d’une installation ne prive
pas le Client de ses droits concernant un défaut qui n’était pas
apparent au moment de la réception.
Article 10 — Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits et marchandises livrés restent la propriété de PLONO
jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande.
Le Client s’engage à conserver les produits de manière identifiable
et à ne pas les revendre, transformer ou donner en garantie avant
leur paiement complet, sauf accord écrit contraire.
La réserve de propriété n’empêche pas le transfert au Client des
risques liés à la garde, à la détérioration ou à la perte des produits
à compter de leur remise ou de leur livraison.
Article 11 — Propriété intellectuelle, fichiers et communication
Les études, propositions, maquettes, fichiers, méthodes, procédés et
créations réalisés par PLONO restent protégés par les règles relatives
à la propriété intellectuelle.
Sauf cession expressément prévue, le paiement complet accorde au Client
un droit d’utilisation du résultat final pour la destination prévue
au devis.
Les fichiers sources, fichiers de travail, éléments modifiables, essais
et propositions non retenues ne sont pas compris dans la commande.
Toute cession plus étendue de droits ou remise de fichiers sources doit
faire l’objet d’un accord écrit précisant notamment les droits
concernés, leur destination, leur durée et leur territoire.
Sauf engagement de confidentialité ou opposition écrite du Client,
PLONO peut photographier et présenter la réalisation dans son
portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports
commerciaux, sans divulguer d’informations confidentielles.
Cette faculté ne permet pas à PLONO de diffuser librement l’image de
personnes identifiables. Lorsque les photographies comportent des
personnes reconnaissables, leur utilisation est subordonnée à
l’existence des droits et autorisations nécessaires.
En l’absence d’une telle autorisation, PLONO peut recadrer ou masquer
les personnes concernées, utiliser uniquement des vues ne permettant
pas leur identification ou renoncer à la publication.
Le Client doit signaler avant la réalisation toute interdiction de
prise de vue, obligation de confidentialité ou restriction liée au
lieu, à l’événement, aux marques représentées ou aux personnes présentes.
Article 12 — Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date
d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable,
l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur
au 1er janvier de l’année concernée. Le taux applicable pendant le
second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement
est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son
échéance.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs
à cette indemnité, PLONO peut demander une indemnisation complémentaire
sur justificatifs.
PLONO peut suspendre les prestations en cours, différer toute nouvelle
livraison ou intervention et rendre immédiatement exigibles les sommes
déjà échues, sans préjudice de toute action nécessaire au recouvrement.
Article 13 — Annulation ou report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit
dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation imputable au Client, restent dus :
- les prestations déjà réalisées ;
- les produits fabriqués ou en cours de fabrication ;
- les supports et matières commandés ;
- les travaux de conception et de préparation effectués ;
-
les frais de transport, de location, de réservation ou de
sous-traitance déjà engagés et non annulables.
L’acompte s’impute sur les sommes dues et n’est pas automatiquement
remboursable. Si les sommes dues excèdent le montant de l’acompte,
le complément peut être facturé.
Le report ou l’annulation de l’événement organisé par le Client
n’entraîne pas automatiquement le report ou l’annulation de la
commande passée auprès de PLONO.
Toute nouvelle date dépend des disponibilités de PLONO, de la
faisabilité technique, des délais de ses fournisseurs et
sous-traitants et de la possibilité de conserver les produits dans
des conditions adaptées.
Le report peut entraîner des frais supplémentaires de stockage,
de transport, de manutention, de modification, de réimpression,
de location, de réservation ou de sous-traitance.
Si le report ne peut raisonnablement être accepté, la demande est
traitée comme une annulation imputable au Client. Des conditions
particulières peuvent être prévues dans le devis.
Article 14 — Réclamations, garanties et responsabilité
Toute réclamation doit être adressée par écrit, accompagnée des
informations, photographies et justificatifs permettant d’examiner
le problème.
PLONO répond des défauts, non-conformités et fautes qui lui sont
imputables dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’une utilisation anormale ou différente de celle prévue ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
- d’un support inadapté ;
- d’un stockage dans de mauvaises conditions ;
- d’une pose non réalisée par PLONO ;
- du non-respect des préconisations communiquées.
Sauf disposition impérative contraire, seuls les dommages directs,
prévisibles et suffisamment établis peuvent donner lieu à indemnisation.
PLONO ne répond pas des pertes indirectes, telles qu’une perte de
chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, d’image ou
d’opportunité, lorsqu’elles ne résultent pas directement d’une faute
qui lui est imputable.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité
qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 15 — Sous-traitance et intervenants extérieurs
PLONO peut confier à des partenaires ou sous-traitants tout ou partie
de la fabrication, du transport ou de l’intervention, tout en restant
l’interlocuteur du Client pour les prestations qui lui ont été commandées.
Lorsque le Client impose un fournisseur, un transporteur, un fichier,
un matériau ou un intervenant extérieur, PLONO ne répond pas des
défaillances, retards ou incompatibilités propres à ce tiers ou à cet
élément.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant
d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues
à l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant la durée
de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la
résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, la commande peut être résolue
dans les conditions légales.
Les prestations déjà réalisées et les frais définitivement engagés
restent dus lorsqu’ils conservent une utilité pour le Client ou ne
peuvent être annulés.
Article 17 — Clientèle professionnelle et droit de rétractation
Les offres de PLONO ne sont pas destinées aux consommateurs.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun droit de
rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique aux commandes
conclues avec PLONO.
Cette stipulation ne fait pas obstacle aux dispositions susceptibles
de bénéficier à certains professionnels lorsque le contrat est conclu
hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de leur
activité principale et que le nombre de salariés employés est inférieur
ou égal au seuil prévu par la loi.
Elle ne fait pas davantage obstacle aux éventuelles dispositions
impératives attachées à la qualité de non-professionnel de certains
Clients.
Article 18 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations
commerciales, techniques, financières, stratégiques ou événementielles
qui lui sont transmises comme confidentielles ou dont le caractère
confidentiel résulte manifestement de leur nature.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour la préparation,
l’exécution et le suivi de la commande.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
- déjà publiques sans violation des présentes CGV ;
- déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit ;
- obtenues légalement auprès d’un tiers ;
- développées indépendamment ;
- dont la divulgation est autorisée par écrit ;
-
dont la communication est exigée par la loi, une autorité
compétente ou les besoins de la défense en justice.
PLONO peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses
fournisseurs, sous-traitants, transporteurs, assureurs et conseils
professionnels lorsque leur intervention est nécessaire à la
réalisation ou au suivi de la commande.
Sauf engagement particulier, cette obligation de confidentialité
demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la relation
contractuelle.
Une obligation renforcée ou d’une durée différente peut faire l’objet
d’un accord de confidentialité spécifique.
Article 19 — Données personnelles liées à la relation commerciale et aux projets
PLONO traite les données personnelles nécessaires à la gestion des
demandes, devis, commandes, projets, livraisons, interventions,
paiements, factures, réclamations et relations commerciales.
Ces données peuvent notamment concerner :
-
l’identité et les coordonnées des prospects, Clients et contacts
professionnels ;
- les fonctions occupées et les organismes représentés ;
- les adresses de facturation, de livraison et d’intervention ;
-
les informations nécessaires à l’accès aux chantiers et lieux
d’événements ;
-
les données contenues dans les fichiers, photographies et documents
transmis pour le projet ;
-
les échanges, validations, devis, commandes, factures et
informations de paiement.
Les traitements nécessaires à la préparation et à l’exécution de la
commande reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles ou
contractuelles.
Les traitements liés à la facturation, à la comptabilité et à la
conservation des pièces obligatoires reposent sur les obligations
légales applicables à PLONO.
La prévention des litiges, la conservation de preuves, le suivi de la
relation commerciale et l’amélioration des prestations peuvent reposer
sur l’intérêt légitime de PLONO, sous réserve des droits et libertés
des personnes concernées.
Les données sont accessibles uniquement à PLONO et, dans la limite
nécessaire à leur mission, à ses prestataires techniques, fournisseurs,
sous-traitants, transporteurs, conseils professionnels, assureurs ou
administrations légalement habilitées.
Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont conservées
pendant la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée
nécessaire au respect des obligations légales ou à la constatation,
à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Les documents comptables et factures peuvent être conservés pendant
dix ans. Les données relatives à un prospect qui ne devient pas Client
peuvent être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte
ou du dernier contact émanant du prospect, sauf opposition ou
obligation légale contraire.
Les personnes concernées disposent, selon la nature du traitement et
dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès,
de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de
portabilité. Elles peuvent également retirer leur consentement lorsque
le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à
contact@plono.fr.
En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut introduire
une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés, la CNIL.
Lorsque le Client transmet à PLONO des données concernant ses salariés,
prestataires, participants, invités ou autres tiers, il garantit être
autorisé à les transmettre et avoir informé les personnes concernées
lorsque la réglementation l’exige.
Lorsque PLONO est amené à traiter des données personnelles exclusivement
pour le compte et sur les instructions du Client, les parties peuvent
conclure, si nécessaire, un accord spécifique précisant leurs
obligations respectives.
Le présent article concerne les données liées à la relation commerciale
et à l’exécution des projets. Les traitements propres au site internet
et les éventuels cookies sont présentés séparément dans les rubriques
correspondantes de la page d’informations légales.
Article 20 — Modification des CGV
PLONO peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin
de les adapter à l’évolution de ses prestations, de son fonctionnement
ou de la réglementation.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes
déjà conclues, sauf accord écrit des parties ou disposition légale
impérative.
La version applicable à une commande est celle communiquée ou rendue
accessible au Client au moment de son acceptation.
Article 21 — Divisibilité et absence de renonciation
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable
ou privée d’effet, les autres stipulations demeurent applicables dès
lors que l’économie générale du contrat peut être maintenue.
Les parties s’efforcent, si nécessaire, de remplacer la stipulation
concernée par une disposition valable produisant un effet aussi proche
que possible de celui initialement recherché.
Le fait pour PLONO de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit
ou d’un manquement ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution
amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions désignées
par les règles légales de compétence.
Lorsque le Client et PLONO ont tous deux la qualité de commerçant,
compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du
ressort du siège de PLONO, y compris en cas de pluralité de défendeurs
ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives
applicables.
PLONO™ — Conditions générales de vente — Version juillet 2026
PLONO, nom commercial de A. PIERSON EI —
SIREN 944 123 041 — RCS Épinal
1 rue du Maréchal Foch, 88420 Moyenmoutier —
contact@plono.fr —
06 51 61 24 76
